Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'imputation des frais de transport scolaire en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, c'est le maire qui décide maintenant comment payer les frais de transport scolaire.
A la fin du premier alinéa de l'article L. 131-12, les mots : «, pour la première fois, à la charge de la commune » sont remplacés par les mots : « par arrêté du maire ».
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