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Administration communale

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Article 22

Consultation d'un référent déontologue par les membres du conseil municipal en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Article 21

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications au code des communes de Nouvelle-Calédonie

Résumé Le code des communes de Nouvelle-Calédonie est modifié.

Le code des communes de Nouvelle-Calédonie est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 30 de la présente ordonnance.

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Version 1

Le code des communes de Nouvelle-Calédonie est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 30 de la présente ordonnance.