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Chapitre II

Dispositions relatives à l'obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

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Article 5

Modification des dispositions de la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique

JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Article 5

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application différenciée de l'article 11 de la loi sur la transparence de la vie publique

Résumé Certaines personnes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française doivent suivre des règles de transparence plus anciennes.

Le deuxième alinéa du I de l'article 35 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« L'article 11 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, à l'exception des titulaires des fonctions suivantes auxquels il demeure applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :
« 1° Le président et les autres membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Le président et les autres membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
« 3° Les présidents et les vice-présidents des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 4° Le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française ;
« 5° Le président et les autres représentants à l'assemblée de la Polynésie française. »

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Version 1

Le deuxième alinéa du I de l'article 35 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée est ainsi rédigé :

« L'article 11 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, à l'exception des titulaires des fonctions suivantes auxquels il demeure applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :

« 1° Le président et les autres membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

« 2° Le président et les autres membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

« 3° Les présidents et les vice-présidents des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

« 4° Le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française ;

« 5° Le président et les autres représentants à l'assemblée de la Polynésie française. »