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Section 1

Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale

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Affiliation des personnes détenues à la sécurité sociale

JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de dispositions du Code de la sécurité sociale relatives aux personnes écrouées

Résumé Des règles sur les assurances pour les personnes en prison ont été supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Sct. Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-4, Art. L381-30-6, Sct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse, Art. L381-31, Sct. Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté , Art. L381-31-1 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Sct. Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-4, Art. L381-30-6, Sct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse, Art. L381-31, Sct. Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté , Art. L381-31-1