Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021

Article 2-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2-2

Les obligations mentionnées aux articles 2 (Interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes à Strasbourg) et 2-1 (Répartition des indemnités pour l'autoroute A355) sont satisfaites dès lors que l'Eurométropole de Strasbourg a pris une mesure visant à interdire la circulation des poids lourds en transit sans l'abroger dans les cinq années suivant la mise en service de l'autoroute A 355.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la circulation des poids lourds en transit par l'Eurométropole de Strasbourg

Résumé. L'Eurométropole de Strasbourg empêche les gros camions de passer par l'autoroute A 355, mais cette règle doit rester en place pendant cinq ans.

Les obligations mentionnées aux articles 2 (Interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes à Strasbourg) et 2-1 (Répartition des indemnités pour l'autoroute A355) sont satisfaites dès lors que l'Eurométropole de Strasbourg a pris une mesure visant à interdire la circulation des poids lourds en transit sans l'abroger dans les cinq années suivant la mise en service de l'autoroute A 355.

Source : Légifrance