En vigueur depuis le 2 mars 2022
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Interdiction de la circulation des poids lourds en transit par l'Eurométropole de Strasbourg
Les obligations mentionnées aux articles 2 (Interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes à Strasbourg) et 2-1 (Répartition des indemnités pour l'autoroute A355) sont satisfaites dès lors que l'Eurométropole de Strasbourg a pris une mesure visant à interdire la circulation des poids lourds en transit sans l'abroger dans les cinq années suivant la mise en service de l'autoroute A 355.