Article 44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité des agents du service intégré de sûreté portuaire pour l'appréhension en cas de crime ou délit flagrant
Résumé Les agents de sûreté portuaire peuvent arrêter les criminels qu'ils surprennent en flagrant délit et doivent avertir la police tout de suite.
En cas de crime ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, les agents du service ont qualité pour appréhender l'auteur, conformément aux dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale.
Ils en informent sans délai l'officier de police judiciaire territorialement compétent qui peut leur ordonner de retenir l'auteur jusqu'à son arrivée ou celle d'un agent de police judiciaire placé sous son contrôle ou de le lui présenter sur-le-champ.
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