Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi n°2021-502
Résumé. Les règles de l'article 42 de la loi de 2021 changent.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2021-502 du 26 avril 2021Art. 42 → Version 2
- LOI n°2021-502 du 26 avril 2021Art. 42