Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-502 du 26 avril 2021

Art. 42

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Mise à jour des références pour la plateforme d'aide aux handicapés

Résumé. La plateforme en ligne pour les personnes handicapées utilise désormais un nouveau référentiel d'interopérabilité et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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