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Chapitre III

Dispositions finales

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Article 14

Application des articles modifiés par l'ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021

JORF n°0111 du 13 mai 2021

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à toutes les œuvres protégées et certaines règles commenceront à s'appliquer en 2022.

I. - Les dispositions des articles 1er à 3 de la présente ordonnance sont applicables à compter du 7 juin 2021 aux œuvres et objets faisant l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur ou des droits voisins à la date de publication de la présente ordonnance, y compris ceux téléversés antérieurement à cette date.
II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance relatives à l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, et de l'article 12 de la présente ordonnance relatives à l'article L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle, entrent en vigueur le 7 juin 2022.
Les articles L. 131-5-1 et L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ces mêmes articles 5 et 2 sont applicables aux contrats en cours à cette date.

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Version 1

I. - Les dispositions des articles 1er à 3 de la présente ordonnance sont applicables à compter du 7 juin 2021 aux œuvres et objets faisant l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur ou des droits voisins à la date de publication de la présente ordonnance, y compris ceux téléversés antérieurement à cette date.

II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance relatives à l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, et de l'article 12 de la présente ordonnance relatives à l'article L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle, entrent en vigueur le 7 juin 2022.

Les articles L. 131-5-1 et L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ces mêmes articles 5 et 2 sont applicables aux contrats en cours à cette date.