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Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021

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Chapitre II

Transposition des dispositions des articles 18 a 23 de la directive 2019/790

4 — 12

JORF n°0111 du 13 mai 2021

Chapitre Ier : Transposition des dispositions du 6 de l'article 2 et de l'article 17 de la directive 2019/790

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application et exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Résumé Cet article règle comment les plateformes comme YouTube doivent fonctionner avec les contenus qu'elles partagent.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L137-1, Sct. Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne , Art. L137-2, Sct. Section 3 : Transparence , Art. L137-3, Sct. Section 4 : Droits des utilisateurs , Art. L137-4 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Résumé Des règles pour les plateformes de partage de contenus en ligne ont été créées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L219-1, Sct. Section 2 : Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne , Art. L219-2, Sct. Section 3 : Transparence , Art. L219-3, Sct. Section 4 : Droits des utilisateurs , Art. L219-4 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le Code de la propriété intellectuelle

Résumé Un nouvel article est ajouté au Code de la propriété intellectuelle pour respecter les règles européennes sur les droits d'auteur.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-23-1 > >

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