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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application et exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
Résumé. Cet article règle comment les plateformes comme YouTube doivent fonctionner avec les contenus qu'elles partagent.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligneCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Champ d'applicationCode de la propriété intellectuelleArt. L137-1Code de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligneCode de la propriété intellectuelleArt. L137-2Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : TransparenceCode de la propriété intellectuelleArt. L137-3Code de la propriété intellectuelleSct. Section 4 : Droits des utilisateursCode de la propriété intellectuelleArt. L137-4
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L137-1, Sct. Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne , Art. L137-2, Sct. Section 3 : Transparence , Art. L137-3, Sct. Section 4 : Droits des utilisateurs , Art. L137-4
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