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Chapitre II

Transposition des dispositions des articles 18 a 23 de la directive 2019/790

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Article 13

Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance

JORF n°0111 du 13 mai 2021

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la propriété intellectuelle

Résumé Cet article met à jour les lois sur le droit d'auteur pour les rendre compatibles avec une loi européenne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L212-3-1, Art. L212-3-5, Art. L212-3-2, Art. L212-3-6, Art. L212-3-3, Art. L212-3-7, Art. L212-3-4, Art. L212-3-8, Art. L212-3-9, Art. L212-3-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L211-4, Art. L212-3-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L212-3-2, Art. L212-3-3, Art. L212-3-1, Art. L212-3-4, Art. L212-14 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L212-3-1, Art. L212-3-5, Art. L212-3-2, Art. L212-3-6, Art. L212-3-3, Art. L212-3-7, Art. L212-3-4, Art. L212-3-8, Art. L212-3-9, Art. L212-3-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L211-4, Art. L212-3-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L212-3-2, Art. L212-3-3, Art. L212-3-1, Art. L212-3-4, Art. L212-14