Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L694-5

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Extension des règles de reproduction animale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles sur la reproduction des animaux d'élevage en France s'étendent à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A créé les dispositions suivantes :

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