Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de reproduction et d'amélioration génétique des animaux d'élevage à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles sur les animaux d'élevage s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le chapitre IV du titre IX du livre VI du même code est complété par un article L. 694-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 694-5.-Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
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