JORF n°0095 du 22 avril 2021

Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V, le titre VII et le chapitre IV du titre IX du livre VI ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 22 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé Des modifications ont été faites au Code rural pour améliorer la gestion des élevages et la reproduction des animaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 4 : Reproduction animale, Art. L653-9, Art. L653-10, Art. L653-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics, Sct. Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”, Art. L653-13-2, Art. L653-13-3, Art. L653-13-4, Art. L653-13-5, Art. L653-13-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage, Sct. Sous-section 2 : Les instituts techniques nationaux, Sct. Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation, Art. L653-12, Art. L653-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage, Art. L653-1, Art. L653-2, Art. L653-3, Sct. Section 2 : Activités de sélection > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L653-5, Art. L653-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L653-7, Art. L653-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L653-13, Art. L653-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques, Art. L653-7, Art. L653-8, Art. L653-9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions diverses , Art. L653-13-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique, Art. L653-14, Art. L653-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L653-4, Art. L653-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L653-4, Art. L653-5, Art. L653-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 7 : Contrôles administratifs et mesures en cas de manquement , Art. L653-16 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L653-17, Art. L653-18 > >

1 version

8 créés

21 modifiés

3 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la loi L671-1-2 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Un nouvel article a été créé dans le Code rural et de la pêche maritime.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L671-1-2 > >

1 version

1 créé

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article L694-5 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée dans un livre de loi sur l'agriculture et la pêche.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L694-5 > >

1 version

1 créé

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article modifie des règles spécifiques du Code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L212-7, Art. L243-3, Art. L671-10 > >

1 version

3 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des données et maintien de l'article L. 653-15

Résumé Les anciennes données sont déplacées dans une nouvelle base et une règle reste valable jusqu'à la fin de 2022 ou la création d'un nouveau service.

I. - Les données collectées dans les conditions prévues en application du 4° du II de l'article L. 653-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, sont transférées dans la base de données mentionnée à l'article L. 653-7, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
II. - L'article L. 653-15 du même code reste en vigueur jusqu'à la création du service d'intérêt économique général mentionné au 2° de l'article L. 653-14 et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2022.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation doivent faire en sorte que cette décision soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Fait le 21 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie