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Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021

relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la reproduction des animaux d'élevage

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles sur la reproduction et la sélection des animaux d'élevage en France, comme les vaches et les moutons, pour mieux s'adapter aux nouvelles lois européennes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V, le titre VII et le chapitre IV du titre IX du livre VI ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennes) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 22 (Adaptation des règles d'élevage aux lois européennes) ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification de la réglementation sur l'élevage

Résumé. L'ordonnance modifie et crée des articles dans le Code rural pour mieux organiser la reproduction et la sélection des animaux d'élevage, comme les vaches, moutons, chèvres, porcs et chevaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 : Etablissements de l'élevage : Établissements et instituts pour l'amélioration de l'élevageCode rural et de la pêche maritimeinstituts techniques nationaux et établissements publicsCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics, Sct. Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”, Art. L653-13-2, Art. L653-13-3, Art. L653-13-4, Art. L653-13-5, Art. L653-13-6

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage : Les établissements de l'élevageCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Les instituts techniques nationauxCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage, Sct. Sous-section 2 : Les instituts techniques nationaux, Sct. Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation, Art. L653-12, Art. L653-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Reproduction : Règles pour l'amélioration et la reproduction des animaux d'élevage
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeamélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevageCode rural et de la pêche maritimeArt. L653-1 : Règles de reproduction et d'amélioration des animaux d'élevage
→ Version 2 : Restriction du champ d'application des règles
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage, Art. L653-1, Art. L653-2, Art. L653-3, Sct. Section 2 : Activités de sélection

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétiqueCode rural et de la pêche maritimeArt. L653-14 : Services pour l'amélioration génétique des animaux d'élevage
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-15 : Service universel de distribution de semence pour les ruminants
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique, Art. L653-14, Art. L653-15

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 7 : Contrôles administratifs et mesures en cas de manquementCode rural et de la pêche maritimeArt. L653-16 : Contrôles des activités d'élevage
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 7 : Contrôles administratifs et mesures en cas de manquement , Art. L653-16

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les pouvoirs de contrôle des agents spéciaux

Résumé. Les agents spéciaux peuvent vérifier les règles sur les plantes et animaux, entrer dans certains lieux et demander des documents.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des règles de reproduction animale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles sur la reproduction des animaux d'élevage en France s'étendent à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales pour la semence animale

Résumé. Les références aux articles de loi concernant le stockage et l'utilisation de semence animale sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Transfert des données et maintien de l'article L. 653-15

Résumé. Les anciennes données sont déplacées dans une nouvelle base et une règle reste valable jusqu'à la fin de 2022 ou la création d'un nouveau service.

I. - Les données collectées dans les conditions prévues en application du 4° du II de l'article L. 653-2 du code rural et de la pêche maritime (Extension des règles de reproduction aux autres espèces animales), dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, sont transférées dans la base de données mentionnée à l'article L. 653-7, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
II. - L'article L. 653-15 du même code (Service universel de distribution de semence pour les ruminants) reste en vigueur jusqu'à la création du service d'intérêt économique général mentionné au 2° de l'article L. 653-14 et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2022.

En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation doivent faire en sorte que cette décision soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Fait le 21 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021
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Article 3
Article 4
Article 5
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