Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L671-1-2

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Création d'un article sur les pouvoirs de contrôle des agents spéciaux

Résumé. Les agents spéciaux peuvent vérifier les règles sur les plantes et animaux, entrer dans certains lieux et demander des documents.

A créé les dispositions suivantes :

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