Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la loi L671-1-2 du Code rural et de la pêche maritime
Résumé. Un nouvel article a été créé dans le Code rural et de la pêche maritime.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L671-1-2 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L671-1-2