JORF n°0018 du 21 janvier 2021

Article 15

Article 15

Le I de l'article L. 1881-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. − Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
«

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 1621-1 | la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 | | L. 1621-2 | la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 | | L. 1621-3 à L. 1621-5 |l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux|

».


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Version 1

Le I de l'article L. 1881-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. − Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

«

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 1621-1

la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015

L. 1621-2

la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

L. 1621-3 à L. 1621-5

l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

».