Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un nouvel article sur les collectivités territoriales
Résumé. Un nouvel article a été ajouté au Code général des collectivités territoriales pour préciser les règles de fonctionnement des collectivités.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L1831-2 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1831-2