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Chapitre II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES D'ÉQUIPAGE

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Article 3

Immobilisation des bateaux en infraction en matière de police de la navigation intérieure

JORF n°0084 du 9 avril 2021

Article 2

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles dans le code des transports

Résumé Cet article change des règles sur les compétences des marins dans le code des transports.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L4274-12-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L4212-2, Sct. TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTERIEURE, Art. L4230-1, Art. L4231-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L4274-11-1 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L4274-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L4212-2, Sct. TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTERIEURE, Art. L4230-1, Art. L4231-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L4274-11-1