Article L4274-12-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour exploitation d'un bateau par un équipage non qualifié
Résumé Exploiter un bateau sans qualification valide peut coûter jusqu'à six mois de prison et 4 500 euros d'amende.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait de participer à l'exploitation d'un bateau pour un membre d'équipage dont le document attestant la qualification a été retiré.
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