Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. L229-1

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Changement de source d’autorité sur le Code de l’énergie

Résumé. La loi change la source d’autorité sur le Code de l’énergie pour mieux lutter contre le réchauffement climatique.

A modifié les dispositions suivantes :

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