Article L471-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité des taxes sur les prestations de service autres que celles mentionnées au 2° de l'article L. 471-47
Résumé Les taxes sur certains services sont dues quand on reçoit l'argent, et pour les paiements en plusieurs fois, la taxe est due à chaque paiement.
Par dérogation à l'article L. 141-2, pour les prestations de service autres que celles mentionnées au 2° de l'article L. 471-47, l'exigibilité intervient au moment de l'encaissement du prix.
En cas de versements successifs, la taxe est exigible à chaque encaissement à hauteur du montant concerné.
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