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Exigibilité

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Article L471-48

Exigibilité des taxes sur les prestations de service autres que celles mentionnées au 2° de l'article L. 471-47

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article L471-47

Article L471-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité des taxes sur certains produits industriels et artisanaux

Résumé Certaines industries paient leurs taxes dès qu'elles facturent leurs produits.

Par dérogation à l'article L. 141-2, l'exigibilité intervient au moment de la facturation :
1° Pour les livraisons relatives aux biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;
2° Pour les livraisons et prestations de services relatives aux biens suivants :
a) Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
b) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
c) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
d) Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.

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Historique des versions

Version 1

Par dérogation à l'article L. 141-2, l'exigibilité intervient au moment de la facturation :

1° Pour les livraisons relatives aux biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;

2° Pour les livraisons et prestations de services relatives aux biens suivants :

a) Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;

b) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;

c) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;

d) Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.