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Titre IV

EXIGIBILITÉ

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Chapitre II

SUSPENSION

L142-1 — L142-5

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article L141-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'exigibilité d'une imposition

Résumé C'est le moment où tu dois payer tes impôts ou où tu peux te faire rembourser.

L'exigibilité d'une imposition s'entend de la naissance de l'obligation de paiement ou du droit au remboursement d'une somme constituant le montant de l'imposition.

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Article L141-2

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Définition de l'exigibilité

Résumé L'exigibilité débute au moment où l'événement qui la cause se produit.

L'exigibilité est concomitante du fait générateur.

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Article L141-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Facteurs sans incidence sur l'exigibilité d'une imposition

Résumé Certains facteurs ne changent pas quand une imposition devient due.

Sont sans incidence sur l'exigibilité :
1° La circonstance que le montant de l'imposition soit nul du fait des règles qui régissent sa détermination ou dépende d'éléments incertains ou non connus au moment de l'exigibilité ;
2° La circonstance que la date ou les dates auxquelles le redevable doit effectivement réaliser le paiement ou les paiements, ou obtenir un remboursement, lui soient antérieures ou postérieures ;
3° Lorsqu'il est dérogé à l'article L. 141-2 pour une imposition donnée, la circonstance que le fait générateur soit postérieur à l'exigibilité.

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