Article L471-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des personnes soumises à obligation fiscale
Résumé Les règles pour savoir qui doit payer ces taxes sont dans les articles du titre V du livre Ier et de cette section.
Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente section.
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