Article L471-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité des taxes sur les produits industriels et artisanaux
Résumé Les taxes sur les produits industriels et artisanaux doivent être payées selon certaines règles spécifiques.
Les règles relatives à l'exigibilité des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la présente section.
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