Article L423-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Résumé L'administration calcule la taxe annuelle sur les bateaux personnels selon des règles précises.
La taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.
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