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Taxe sur le transport aérien de passagers

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Sous-section 9

Affectation

L422-40

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Article L422-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe sur le transport aérien de passagers

Résumé Les règles pour la taxe aérienne sont définies dans plusieurs parties du code.

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier, par celles de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.

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Article L422-38

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Exclusion de l'application de l'article L. 422-12 pour certains tarifs aériens

Résumé L'article L. 422-12 ne concerne pas certains tarifs aériens spéciaux.

L'article L. 422-12 n'est applicable ni au tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26, ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30.

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Article L422-39

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Dérogation à la majoration en outre-mer

Résumé Certaines surtaxes en outre-mer sont gérées différemment.

Par dérogation à l'article L. 180-1, pour les éléments mentionnés à cet article, la majoration en outre-mer prévue à l'article L. 422-30 est régie par les dispositions du code des douanes.

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