Article L422-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de Paiement de la Taxe sur le Transport Aérien de Passagers
Résumé Le paiement de la taxe pour les vols est réglé par d'autres règles.
Les règles relatives au paiement de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
1 version