Article L421-180
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation du produit de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
Résumé L'argent des taxes sur les autoroutes est utilisé comme dit dans l'article L. 1512-20 du code des transports.
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 1512-20 du code des transports.
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