Article L421-179
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du redevable de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
Résumé Celui qui paie la taxe pour les distances sur les autoroutes est le concessionnaire.
Le redevable de la taxe est le concessionnaire mentionné à l'article L. 421-28.
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