Article L421-174
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation du produit de la taxe sur le renouvellement du permis de conduire
Résumé Les frais de la taxe pour renouveler son permis de conduire sont utilisés suivant des règles de 2012.
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances 2012.
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