Article L421-105
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fait générateur de la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Résumé La taxe s'applique quand un véhicule est utilisé pour gagner de l'argent sur un territoire taxé.
Le fait générateur est constitué par toute affectation du véhicule à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens des dispositions de la sous-section 1 de la présente section.
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