JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-section 2 : Fait générateur

Article L421-104

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du fait générateur des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Résumé Les taxes sur l'utilisation des voitures pour des activités économiques sont déclenchées à un moment précis, fixé par la loi.

Les règles relatives au fait générateur des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

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Article L421-105

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fait générateur de la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Résumé La taxe s'applique quand un véhicule est utilisé pour gagner de l'argent sur un territoire taxé.

Le fait générateur est constitué par toute affectation du véhicule à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens des dispositions de la sous-section 1 de la présente section.