Article L421-104
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du fait générateur des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Résumé Les taxes sur l'utilisation des voitures pour des activités économiques sont déclenchées à un moment précis, fixé par la loi.
Les règles relatives au fait générateur des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
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