Article L421-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'autoroute concédée et du concessionnaire
Résumé Une autoroute concédée est gérée par un concessionnaire selon un contrat spécifique.
Une autoroute concédée s'entend d'une autoroute pour laquelle les missions du service public autoroutier font l'objet du contrat de concession défini à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique.
Le concessionnaire s'entend au sens de ce même article.
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