Article L421-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la personne détentrice d'un véhicule
Résumé L'article L421-25 dit qui est considéré comme le propriétaire d'un véhicule.
La personne qui détient un véhicule s'entend :
1° Lorsque le véhicule ne fait pas l'objet d'une formule locative de longue durée, du propriétaire ;
2° Lorsque le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, du preneur qui ne le met pas à disposition d'un tiers dans le cadre d'une telle formule.
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