Article L421-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des formules locatives de longue durée
Résumé Les formules locatives de longue durée sont des contrats de location de véhicules pour deux ans minimum.
Les formules locatives de longue durée s'entendent des contrats par lesquels une personne met un véhicule à la disposition d'un preneur, soit pendant une durée de deux ans ou plus, soit dans le cadre d'une opération de crédit.
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