Article L421-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation d'un véhicule professionnel
Résumé Un véhicule professionnel d'une personne est considéré comme celui d'une entreprise.
Un véhicule affecté à une activité professionnelle exercée par une personne physique en son nom propre est assimilé à un véhicule détenu par une personne morale.
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