Article L314-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des règles relatives au fait générateur de l'accise sur les tabacs
Résumé L'impôt sur les tabacs est déclenché selon des règles précises.
Les règles relatives au fait générateur de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
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