JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article L314-5

Article L314-5

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Définition des produits à mâcher

Résumé Un produit à mâcher est présenté en rouleaux ou barres, conditionné pour la vente et préparé pour être mâché.

Un produit est susceptible d'être mâché par le consommateur final lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° Il est présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques ;
2° Il est conditionné pour la vente au détail ;
3° Il est spécialement préparé pour être mâché.


Historique des versions

Version 1

Un produit est susceptible d'être mâché par le consommateur final lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Il est présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques ;

2° Il est conditionné pour la vente au détail ;

3° Il est spécialement préparé pour être mâché.