Article L314-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'un produit susceptible d'être fumé
Résumé Un produit est fumable s'il peut être fumé tel quel ou après une petite modification.
Un produit est susceptible d'être fumé lorsqu'il peut être fumé par le consommateur final en l'état ou après une manipulation ou une transformation autre qu'industrielle.
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