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Tarifs particuliers

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Paragraphe 4

Alcools consommés par le producteur

L313-31 — L313-35

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer

Article L313-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs particuliers pour les spiritueux consommés outre-mer

Résumé Les spiritueux locaux de certaines régions d'outre-mer ont des prix spéciaux et ne changent pas.

Par dérogation à l'article L. 313-20 et à l'article L. 313-34, relèvent des tarifs particuliers prévus au présent paragraphe les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Ils sont mis à la consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ;
2° Ils sont fabriqués sur le territoire où ils sont mis à la consommation à partir d'alcool issu de matières premières récoltées sur ce même territoire.
Par dérogation à l'article L. 313-19, les tarifs particuliers prévus au présent paragraphe ne sont pas indexés.

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Article L313-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs particuliers des spiritueux consommés outre-mer

Résumé Cet article fixe les prix des rhums et autres alcools de canne à sucre pour chaque île outre-mer, en euros par hectolitre d'alcool pur, à partir de 2022.

Les tarifs particuliers applicables aux rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, exprimés en euros par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction du territoire où ces produits sont mis à la consommation, figurent dans le tableau suivant :

| COLLECTIVITÉ DE MISE À LA CONSOMMATION| TARIF PARTICULIER

À COMPTER DE 2022

(€/hL)| |---------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | Guadeloupe | 12,5 | | Guyane | 7,32 | | Martinique | 12,5 | | La Réunion | 38,11 |

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Article L313-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs particuliers d'accise sur les spiritueux consommés outre-mer

Résumé Les alcools forts coûtent plus cher en fonction de la région d'outre-mer où on les boit.

Les tarifs particuliers applicables aux eaux de vies, liqueurs et autres boissons spiritueuses ne relevant pas de l'article L. 313-28, exprimés en euros par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction du territoire où ces produits sont mis à la consommation, figurent dans le tableau suivant :

|COLLECTIVITÉ DE MISE À LA CONSOMMATION|TARIF PARTICULIER
À COMPTER DE 2022
(€/hL)| |--------------------------------------|------------------------------------------------------| | Guadeloupe | 34,3 | | Guyane | 11,43 | | Martinique | 34,3 | | La Réunion | 54,73 |

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Article L313-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des tarifs d'accise pour les spiritueux consommés outre-mer

Résumé Les spiritueux en outre-mer coûtent plus cher en taxes, avec des prix fixés par la région.

Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe font l'objet d'une majoration dont le montant est au moins égal à 18,29 € par hectolitre d'alcool pur et n'excède pas les limites suivantes :
1° 152,45 € par hectolitre d'alcool pur pour La Réunion ;
2° 76,23 € par hectolitre d'alcool pur pour les autres collectivités.
Ce montant est déterminé par la région sur le territoire de laquelle les produits sont mis à la consommation.

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