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Exigibilité

L312-88

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits

Article L312-79

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs particuliers pour certains produits énergétiques

Résumé L'article donne les prix de l'accise pour certains carburants et énergies.

Les tarifs particuliers, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leur conditions d'application figurent dans le tableau suivant :

| PRODUIT |CONDITIONS D'APPLICATION|TARIF PARTICULIER
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|-------------------------------------------------------| | Éthanol-diesel ED95 | L. 312-80 | 12,157 | | Gazole B100 | L. 312-81 | 12,905 | | Essence d'aviation | L. 312-82 | 71,248 | | Essence SP95-E10 | L. 312-83 | 74,576 | | Superéthanol E85 | L. 312-84 | 17,894 | | Grisou et gaz assimilés combustible | L. 312-85 | 0 | | Biogaz combustible non injecté dans le réseau | L. 312-86 | 0 | |Électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur| L. 312-87 | 0 |

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Article L312-80

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif particulier d'accise sur le mélange éthanol/eau/additifs pour moteurs diesel

Résumé Un mélange spécial de carburant pour moteurs diesel est soumis à un tarif particulier d'accise.

Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'éthanol, d'eau et d'additifs autorisé à la carburation en application du 1 de l'article 265 ter du code des douanes pour l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers.

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Article L312-81

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif particulier de l'accise pour les biocarburants

Résumé Certains carburants verts ont un tarif d'impôt spécial.

Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'esters méthyliques d'acides gras autorisé à la carburation en application du 1 de l'article 265 ter du code des douanes pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers.

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Article L312-82

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif particulier de l'accise pour l'essence d'aviation

Résumé L'essence pour les avions a une taxe spéciale.

L'essence d'aviation relève d'un tarif particulier de l'accise.

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Article L312-83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif particulier de l'accise pour les mélanges d'hydrocarbures

Résumé Certains carburants avec au moins 10 % d'éthanol ont un tarif d'accise spécial.

Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'hydrocarbures et, le cas échéant, de composés oxygénés organiques et d'éthanol, avec une teneur volumique maximale en éthanol d'au moins 10 %, autorisé à la carburation en application du 1 de l'article 265 ter du code des douanes pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé des véhicules routiers.

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Article L312-84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif particulier de l'accise pour le mélange de supercarburant et d'éthanol

Résumé Un mélange de carburant et d'éthanol avec au moins 65 % d'éthanol a un tarif spécial de taxe.

Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange de supercarburant sans plomb et d'éthanol, comprenant au moins 65 % en volume d'éthanol et d'alcools supérieurs et autorisé à la carburation en application du 1 de l'article 265 ter du code des douanes pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé.

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Article L312-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs particuliers de l'accise pour certains gaz

Résumé Certains gaz sont taxés différemment lorsqu'ils sont utilisés comme carburant, sauf les gaz de pétrole.

Relèvent d'un tarif particulier de l'accise, lorsqu'ils sont taxables en tant que combustible, les gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvres et gaz similaires, autres que les gaz de pétrole et hydrocarbures gazeux.

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Article L312-86

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Tarif particulier de l'accise pour les hydrocarbures gazeux produits à partir de la biomasse

Résumé Les gaz faits à partir de la biomasse ont un tarif spécial de taxe quand ils sont utilisés comme carburant.

Relèvent d'un tarif particulier de l'accise, lorsqu'ils sont taxables en tant que combustible, les hydrocarbures gazeux à l'état gazeux produits à partir de la biomasse et non mélangés à d'autres produits.

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Article L312-87

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Électricité produite à partir de sources renouvelables et consommée localement

Résumé Les petites installations utilisant l'énergie renouvelable pour produire de l'électricité qu'elles utilisent elles-mêmes paient moins de taxes.

Relève d'un tarif particulier de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elle est produite à partir d'énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, géothermique, marine, hydroélectrique, d'énergie ambiante, de la biomasse, des gaz de décharge, des gaz des stations d'épuration d'eaux usées ou de gaz produit à partir de la biomasse ;
2° La puissance installée sur le site de production est inférieure à un mégawatt. Pour l'énergie solaire photovoltaïque, cette puissance s'entend de la puissance crête ;
3° Elle est consommée pour les besoins des activités de la personne qui l'a produite.

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