Article L312-84
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif particulier de l'accise pour le mélange de supercarburant et d'éthanol
Résumé Un mélange de carburant et d'éthanol avec au moins 65 % d'éthanol a un tarif spécial de taxe.
Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange de supercarburant sans plomb et d'éthanol, comprenant au moins 65 % en volume d'éthanol et d'alcools supérieurs et autorisé à la carburation en application du 1 de l'article 265 ter du code des douanes pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé.
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