Article L312-80
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif particulier d'accise sur le mélange éthanol/eau/additifs pour moteurs diesel
Résumé Un mélange spécial de carburant pour moteurs diesel est soumis à un tarif particulier d'accise.
Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'éthanol, d'eau et d'additifs autorisé à la carburation en application du 1 de l'article 265 ter du code des douanes pour l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers.
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