Article L312-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation aux tarifs d'accise dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Résumé Les régions d'outre-mer peuvent fixer les prix des carburants, mais sans dépasser certaines limites.
Par dérogation à l'article L. 312-35, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la région détermine les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences, sans pouvoir excéder les montant prévus au même article L. 312-35.
Elle détermine également les tarifs réduits et les tarifs particuliers pour les produits relevant de ces catégories fiscales.
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