Article L311-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevabilité en cas d'irrégularité dans le mouvement de produits
Résumé Si un produit est déplacé illégalement dans l'UE, la personne qui a garanti l'accise doit payer.
En cas d'irrégularité lors du mouvement d'un produit déjà mis à la consommation entre le territoire de taxation et le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est également redevable toute personne ayant garanti l'accise exigible en application du 7° de l'article L. 311-39.
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