Article L311-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de paiement de l'accise en cas de changement d'utilisation
Résumé Un changement dans l'utilisation d'un produit oblige celui qui le fait, le vendeur ou l'utilisateur à payer l'accise.
Sous réserve de l'article L. 153-3, est redevable de l'accise devenue exigible en cas de changement d'utilisation au sens de l'article L. 311-23 la personne qui réalise ce changement, le vendeur ou l'utilisateur.
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