Article L311-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevabilité de l'accise lors de ventes à distance intra-UE
Résumé Si vous achetez quelque chose en ligne dans l'UE, c'est normalement le vendeur qui paie l'accise, sauf si il ne respecte pas les règles, auquel cas c'est à vous de la payer.
Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens des articles L. 311-21 et L. 311-22 la personne qui réalise la vente.
Toutefois, le destinataire est redevable lorsque le vendeur a méconnu ses obligations de déclaration ou de garantie préalables mentionnées respectivement aux 2° et 7° de l'article L. 311-39.
1 version