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Titre V

PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES

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Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L161-1 — L161-3

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION

Article L153-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du chapitre aux remboursements d'impositions

Résumé Ce texte parle de quand vous pouvez obtenir un remboursement d'impôts que vous avez déjà payés.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque qu'une exemption ou une règle de détermination du montant de l'imposition est mise en œuvre au moyen d'un remboursement partiel ou total de montants préalablement devenus exigibles.

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Article L153-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des personnes redevables

Résumé L'impôt d'une personne dépend de ce qu'elle doit payer, de ce qu'elle a reçu, et de ce qu'elle a donné.

Une personne supporte une imposition à hauteur des montants dont elle est redevable et de ceux qui lui ont été répercutés par d'autres personnes, déduction faite des montants qu'elle a répercutés auprès d'autres personnes.

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Article L153-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires du remboursement de l'imposition

Résumé On ne peut se faire rembourser que pour l'impôt qu'on a payé.

Sont bénéficiaires du remboursement mentionné à l'article L. 153-1 les personnes qui ont supporté l'imposition, dans la limite de la fraction effectivement supportée.

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Article L153-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption de répercussion de l'imposition

Résumé Une taxe sur une facture est considérée comme payée par l'acheteur, sauf si une règle dit le contraire.

Lorsque le montant d'une imposition supporté par un vendeur figure sur la facture en tant qu'élément du prix de vente, il est présumé être répercuté auprès de l'acheteur.
Un décret peut déterminer des éléments alternatifs ou complémentaires de preuve.

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Article L153-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du vendeur en matière d'imposition

Résumé Le vendeur doit payer l'impôt s'il ne l'a pas déjà payé.

Le vendeur est redevable du montant de l'imposition qui figure sur une facture et qu'il n'a pas supporté.

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