JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-section 4 : Changement d'utilisation

Article L311-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'utilisation des produits

Résumé Un produit est utilisé différemment de prévu et des taxes peuvent s'appliquer.

Le changement d'utilisation s'entend de l'affectation, de la mise en vente ou de la consommation du produit pour un usage autre que celui sur la base duquel les montants exigibles lors de la mise à la consommation, la détention à des fins commerciales, la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne ou un changement d'utilisation antérieur ont été établis.
Il intervient sur le territoire de taxation lorsque le bien est situé sur ce territoire au moment de ce changement.