Article L311-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevabilité de l'accise en cas de détention à des fins commerciales
Résumé En cas de détention de produits pour les vendre, l'accise est due par l'expéditeur, le destinataire ou toute autre personne qui les détient.
Sont redevables de l'accise devenue exigible lors de la détention à des fins commerciales au sens de l'article L. 311-18 l'expéditeur, le destinataire et la personne qui détient les produits.
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